Conditions Générales de Vente des commandes passées depuis le Site Internet Lecoingolf.fr (Pro et  Boost annonce) 25/04/2018

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service LECOINGOLF (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet. Une Annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.

Annonceur : désigne tout professionnel établi en France (inclus les DOM , ayant certifié Pro LECOINGOLF et utilisant le Service LECOINGOLF pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces dans les catégories proposées par LECOINGOLF

Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte Pro aux fins soit d’insertion d’Annonce, de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et/ou de créditer son Compte Pro en vue du paiement des frais d’insertion ou d’Option(s) Payante(s) et ce dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGV.

Pro : désigne l’espace dédié accessible depuis le Site Internet que l’Annonceur désirant utiliser le Service LECOINGOLF doit se créer et à partir duquel l’Annonceur diffuse ses Annonces  visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l’article 4 des présentes CGV.

LCG FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet,  LCG FRANCE le siège social est situé 18 Rue Lagache 75017 Paris.

 

Service client : désigne le service LCG FRANCE auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail : info@lecoingolf.fr

Service LECOINGOLF: désigne les services LECOINGOLF mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par LCG FRANCE accessible principalement depuis l’URL www.lecoingolf.fr et permettant à l’Annonceur d’accéder via internet au Service lecoingolf

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service LECOINGOLF via le Site Internet

1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis le Site Internet.

2. Acceptation

Toute Commande par l’Annonceur nécessite l’acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Toute condition contraire opposée par l’Annonceur sera donc à défaut, d’acceptation expresse, inopposable à LCG FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que LCG FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Conditions d’utilisation du Service LCOINGOLF par l’Annonceur

3.1 Règles de diffusion des Annonces

L’Annonceur s’engage à ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de LCG FRANCE, l’Annonceur ne peut utiliser le Service LECOINGOLF pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d’un tiers.

LCG FRANCE se réserve le droit de :

  • supprimer toute Annonce diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • supprimer sans préavis les Annonces en cours de diffusion d’un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
  • d’interdire l’utilisation du Service LECOINGOLF aux fins de diffusion d’Annonce à l’Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.

Sans que cela ne crée à la charge de LCGFRANCE une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l’Annonceur sera contrôlée par LCG FRANCE et sa diffusion sur le Service LECOINGOLF pourra être acceptée ou refusée.

LCG FRANCE se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service LECOINGOLF.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, LCG FRANCE se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Annonceur :

  • si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service LECOINGOLF
  • si cette dernière ne représente pas le bien objet de l’Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l’Annonceur.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire qui sort de la charte LECOINGOLF

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par LGC FRANCE, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée lors de la création du Compte et le cas échéant les sommes ou les Crédits engagés aux fins de diffusion de l’Annonce et/ou de souscription à des Option(s) Payante(s) seront remboursés à l’Annonceur, de la façon suivante :

    • transaction réglée par carte bancaire : remboursement en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.

Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Les Annonces sont classées sur le Service LECOINGOLF par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

4. Les Commandes

 

4.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (Frais d’Insertion, Option(s) Payante(s), ) est personnel à l’Annonceur qu’il l’a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l’accord de LCG FRANCE. Aucun remboursement n’est possible après début d’exécution de toute commande passée.

4.2 Espace de Commande

L’Annonceur ne peut passer une Commande que depuis le Site Internet et ce dans les conditions suivantes :

  • L’Annonceur, à l’exclusion du bénéficiaire de l’une des formules Pack , peut passer une commande directement depuis la page de son Annonce ou depuis de son Compte .
  • L’Annonceur bénéficiaire d’un Pack , quelle que soit la formule choisie, ne peut passer de Commande qu’à partir de son Compte

 

4.3 Moment de la Commande

Frais d’Insertion : ces frais sont payés, par l’Annonceur concerné, au moment du dépôt d’Annonce.

Option Payante : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l’Annonce, au cours de sa diffusion, lors de son renouvellement, exception faite, toutefois, des Options « Pack Photos supplémentaires » et « Pack Location de Vacances »  qui ne peuvent être souscrites qu’au moment du dépôt, de modification et lors de la prolongation de l’Annonce.

Achat de Crédit : l’Achat de crédit peut être effectué à tout moment par l’Annonceur et ce uniquement depuis son Compte Pro.

 

4.4 Descriptif et tarifs

 
4.4.1 Frais d’insertion

Les frais d’insertion sont payants pour les Annonces diffusées dans les rubriques « Immobilier », « Véhicules », « Matériel professionnel », « Maison », « Loisirs » et « Multimédia » et varient en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée.

Les frais d’insertion sont payables par carte bancaire

4.4.2 Les Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction de la qualité de l’Annonceur (pro ou particulier), du type de l’option, et la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnées.  Le prix variede chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée. L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par LCG France et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.

 

Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

A l’exception des Options payantes « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » souscrite pour une durée de sept jours, « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs et « Remontée en tête de liste immédiatement »  les autres Options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l’Annonce hors renouvellement:

La souscription d’une Option Payante ne proroge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de LCG FRANCE notamment en cas de non respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur le Service LECOINGOLF) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’Option Payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option Payante.

4.4.2.1 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours :

 

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l’option et la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l’article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d’annonce sélectionnée.

Cette option est payable par carte bancaire .

Pour souscrire à cette option il convient de se rendre sur son Compte pour sélectionner son Annonce ou se rendre directement sur la page de son Annonce

 

5. Engagement et garantie de l’Annonceur

 

5.1 L’Annonceur certifie que l’Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service LECOINGOLF et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L’Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Annonceur garantit LCG FRANCE être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service LECOINGOLF paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur

En conséquence, l’Annonceur relève LCG FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L’Annonceur reconnaît et accepte que LCG FRANCE est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

5.2 L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu’il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service LECOINGOLF dans les plus brefs délais.

5.3 L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LCG FRANCE de toutes responsabilités à cet égard.

5.4 L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

5.5 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit à LCG FRANCE dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

6. Résiliation

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur

La suppression par un Annonceur de son Compte entraîne la suppression automatique de ses Crédits restant à consommer attachés à ce compte

7. Prix

 

7.1 Les prix sont indiqués en euros sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises)

7.2 Les prix sont communiqués à l’Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte

Le prix des frais d’insertion, de chaque Option payante et des offres de crédits est celui en vigueur au jour de la Commande par l’Annonceur.

LCG FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

8. Conditions de paiement

 

8.1 Paiement des Annonces

Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire

Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation.

 

9. Limitation de responsabilité

LCG FRANCE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service LECOINGOLF qu’elle propose à l’Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par LCG FRANCE se limite à la diffusion d’Annonce, avec souscription d’options, sur le Service LECOINGOLF, à l’exclusion de toute autre prestation. LCG FRANCE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

LCG FRANCE ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

LCG FRANCE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service LEBONCOIN et/ou du Site Internet, du Site Mobile ou de l’Application iPhone® et de la perte de données ou d’informations stockées par LCG FRANCE ; il incombe à l’Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site Internet.

LCG FRANCE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet

LCG FRANCE, , ne pourra être tenu pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

  • de force majeure,
  • d’interruption de la connexion au Site Internet en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,
  • d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,
  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Annonceur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service LECOINGOLF et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l’architecture du Site Internet, les indications d’emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d’indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l’Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, LCG FRANCE, ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de LCG FRANCE, ou à une indemnisation.

LCG FRANCE se réserve le droit, sous condition d’un préavis de 8 jours, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie du Service LECOINGOLF et/ou du Site Internet, du Site  sans être tenue de verser à l’Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Annonce qui, de ce fait, n’est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l’Annonceur.

10. Force majeure

Ni l’Annonceur, d’une part, ni LCG FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Annonceur, de LCG FRANCE, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l’exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d’un cas de force majeur, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, du Site Mobile et de l’Application iPhone et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de LCG FRANCE. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LECOINGOLF et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Annonceur du Service LECOINGOLF s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser le Service LECOINGOLF pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service LECOINGOLF
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet.
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de LCG FRANCE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

11.3 Les marques et logos Lecoingolf et Lecoingolf.fr ainsi les marques et logos des partenaires de LCG FRANCE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de LCG FRANCE est interdite.

11.4 LCG FRANCE est producteur des bases de données du Service LECOINGOLF. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

11.5 LCG FRANCE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12. Modification des CGV

LCG FRANCE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

13. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et LCG FRANCE.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil

14. Sous-traitance

LCG FRANCE pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

15. Attribution de juridiction – loi applicable

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

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